URGENCES

Gardes à vue

La garde à vue est une mesure de privation de liberté prise à l’encontre d’un suspect lors d’une enquête judiciaire. La personne gardée à vue a des droits, parmi lesquels le droit à être assisté dès la première heure, par un avocat choisi par elle ou par ses proches.

  • Le cabinet BlueLex vous assiste lors de procédures de gardes à vue. 24h/24 et 7j/7, sur l’ensemble de l’Île-de-France : contact

CRPC – Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou CRPC, est une procédure alternative aux poursuite habituellement exercées devant le Tribunal Correctionnel.

L’assistance d’un avocat est obligatoire pour pouvoir bénéficier de cette procédure.

Cette procédure vous permet, dans les cas où vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés, d’être jugé plus rapidement – et souvent de manière plus « clémente » – que dans le cas d’une convocation devant le Tribunal Correctionnel.

Cette procédure se déroule en deux phases, qui ont lieu le même jour, au même endroit :

  • Dans un premier temps, le prévenu comparait en présence de son avocat devant le Procureur de la République, qui propose une peine ; cette peine peut être « négociée » ; dans tous les cas, le prévenu reste libre jusqu’au bout d’accepter ou non la peine proposée.

    Si le prévenu refuse la peine proposée, il sera convoqué devant le Tribunal Correctionnel pour une procédure « classique ».

  • Dans un second temps, si un accord est trouvé entre le Procureur de la République et le prévenu, la peine alors convenue est soumise à l’appréciation du Juge de l’homologation. Celui-ci va être en charge d’homologuer (ou non) cette peine ; il ne peut toutefois pas la modifier, ni la compléter.

    Si dans l’immense majorité des cas la peine est homologuée par le Juge, il peut arriver qu’elle ne le soit pas, dans quel cas le prévenu sera convoqué devant le Tribunal Correctionnel pour une procédure « classique ».

Toutefois, selon les cas, Cependant, il s’avérer opportun de refuser la peine proposée pour pouvoir apporter, devant le Tribunal Correctionnel des explications ou soulever devant lui des vices de procédures qui pourraient entrainer une relaxe.

  • Le cabinet BlueLex vous assiste lors de vos comparution en CRPC, sur l’ensemble du territoire : contact

Audiences de dernière minute
  • Le cabinet BlueLex vous assure une disponibilité extrême, 24h/24 et 7j/7, même si vous avez tardivement pris conscience de la nécessité de vous faire assister d’un avocat : contact